La FNAIM  et le projet de loi des finances 2012 

Projet de loi de finances rectificative 2012 : pour un
allègement du régime des plus-values immobilières.
Tout le monde connaît les effets pervers d’un durcissement de la fiscalité immobilière.
La réforme des plus-values immobilières entrée en vigueur le 1
er
février 2012 l’a encore
démontré par un coup de frein de l’activité !
Dans ce contexte, pour juguler le risque de pénurie d’offre sur le marché de l’ancien, propice à
l’accession à la propriété et à de nouveaux investissements locatifs, la FNAIM souhaite
encourager une révision du régime actuel des plus-values dans le projet de loi de
finances rectificative 2012.
Consciente que pour favoriser le retour à l’équilibre budgétaire, il est impossible de revenir à un
régime d’exonération au bout de 15 ans, la FNAIM souhaite néanmoins un allègement du
barème.
C’est une condition nécessaire pour redonner confiance au marché.
Dans ce contexte, la FNAIM encourage la nouvelle Assemblée à voter la proposition de
François Hollande d’instaurer un abattement de 5% par année de détention au-delà de la
deuxième, soit une exonération totale après 22 ans

MARCHÉ IMMOBILIER COMMUNIQUÉ DE PRESSE
7 NOVEMBRE 2011
PLAN D’AUSTERITE V2 : DES MESURES
INSUPPORTABLES POUR LE MARCHE DE L’IMMOBILIER ANCIEN

Après l’annonce par le Premier Ministre le 24 août d’une réforme des plus-values immobilières
sur l’investissement locatif et la résidence secondaire, c’est aujourd’hui le marché de la
résidence principale qui se voit lourdement pénalisé par la suppression annoncée du PTZ dans
l’ancien.

Les conséquences de cette mesure se traduiront dès le 1er janvier 2012, par un ralentissement
très net de l’activité avec des conséquences dramatiques :
- sur l’emploi, dans les entreprises des professionnels de l’immobilier ;
- sur les recettes des collectivités territoriales ;
- sur la mobilité des salariés ;
- sur les familles les plus fragiles qui se verront exclues du marché de l’accession à la propriété.
Pour rappel, c’est le PTZ+ qui a soutenu en 2011 l’activité du marché, en permettant à 300 000
ménages parmi les plus modestes d’accéder à la propriété.

Cette mesure nous éloigne définitivement de l’objectif d’une France de propriétaires voulue par
le Président de la République. La FNAIM en appelle à la responsabilité du Gouvernement
afin de ne pas sacrifier les deux tiers du marché immobilier ancien sur l’autel de
l’austérité.

La réforme des Plus Values

A LA UNE

Information d’étape : La réforme des plus-values immobilières entrera en vigueur le 1er février 2012 Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2011 les députés ont adopté un amendement au projet initial de loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement, portant réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières, reporte la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er février 2012 et permet d’avoir une meilleure lisibilité de la plus-value taxable.   Les informations ci-dessous communiquées présentent un caractère provisoire et sont susceptibles d’être modifiées avant leur publication au Journal Officiel. Un abattement forfaitaire progressif est réintroduit : Alors que le projet de texte initial supprimait tout abattement tenant à la durée de détention, pour y substituer une révision du prix d’acquisition proportionnelle à la variation de l’IPC(1), le texte adopté par les députés, et qui doit encore l’être ce jour par les sénateurs, réintroduit un abattement fixé comme suit : - 2% pour chaque année détention au-delà de la 5ème année ; - 4% pour chaque année détention au-delà de la 17ème année ; - 8% pour chaque année détention au-delà de la 24ème année. Autrement dit : - les plus-values taxables (hors résidences principales et autres biens exclus) sont exonérées au terme de 30 années de détention ; - de la 1ère à la 5ème année de détention : 0% d’abattement ; - de la 6ème à la 17ème année de détention : 2% d’abattement par an, soit en cumul 24% d’abattement au terme de 17 années ; - de la 18ème à la 24ème année de détention : 4% d’abattement par an, soit en cumul 52% d’abattement au terme de 24 ans de détention ; - 8% par an de détention à partir de la 25ème, soit 100% d’abattement en cumul au terme de 30 années. Si ces modalités ne permettent pas de compenser les 10% par année de détention au-delà de la 5ème année que nous pratiquons depuis 2004, elles ont le mérite d’être plus lisibles pour les contribuables. Une entrée en vigueur reportée au 1er février 2012 : Alors que le projet de texte initial prévoyait une application de la réforme aux plus-values taxables du fait des avant-contrats signés à partir du 25 août 2011, portant ainsi effet rétroactif avant la date de publication de la loi, l’amendement adopté ne produira ses effets qu’aux plus-values réalisées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012. Il s’agit de retenir la date de l’acte authentique. Seules, si l’on peut s’exprimer ainsi, les plus-values réalisées au titre des apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales intervenus à compter du 25 août 2011, verront le nouveau régime s’appliquer dès le 25 août 2011. Suppression de l’abattement fixe de 1 000 euros : L’amendement adopté, comme le projet de texte initial, supprime cet abattement fixe de 1 000 euros qui bénéfice aujourd’hui à toutes les plus-values immobilières taxables. A noter : si le taux d’imposition des plus-values immobilières reste fixé à 19%, en revanche le projet de loi prévoit de porter celui des prélèvements sociaux de 12,3 à 13,5%. Ainsi, le taux global d’imposition serait de 32,5% (au lieu de 31,3% actuellement). (1)   Indice des prix à la consommation hors tabac.