Information
d’étape :
La réforme des
plus-values immobilières entrera en vigueur le 1er février 2012
Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2011 les députés ont adopté un
amendement au projet initial de loi de finances rectificative pour
2011. Cet amendement, portant réforme du régime d’imposition des
plus-values immobilières, reporte la date d’entrée en vigueur du
nouveau dispositif au 1er février 2012 et permet d’avoir une meilleure
lisibilité de la plus-value taxable.
Les
informations ci-dessous communiquées présentent un caractère provisoire
et sont susceptibles d’être modifiées avant leur publication au Journal
Officiel.
Un
abattement forfaitaire progressif est réintroduit :
Alors
que le projet de texte initial supprimait tout abattement tenant à la
durée de détention, pour y substituer une révision du prix
d’acquisition proportionnelle à la variation de l’IPC(1), le texte
adopté par les députés, et qui doit encore l’être ce jour par les
sénateurs, réintroduit un abattement fixé comme suit :
- 2%
pour chaque année détention au-delà de la 5ème année ;
- 4%
pour chaque année détention au-delà de la 17ème année ;
- 8%
pour chaque année détention au-delà de la 24ème année.
Autrement
dit :
-
les plus-values taxables (hors résidences principales et autres biens
exclus) sont exonérées au terme de 30 années de détention ;
- de
la 1ère à la 5ème année de détention : 0% d’abattement ;
- de
la 6ème à la 17ème année de détention : 2% d’abattement par an,
soit en cumul 24% d’abattement au terme de 17 années ;
- de
la 18ème à la 24ème année de détention : 4% d’abattement par an,
soit en cumul 52% d’abattement au terme de 24 ans de détention ;
- 8%
par an de détention à partir de la 25ème, soit 100% d’abattement en
cumul au terme de 30 années.
Si
ces modalités ne permettent pas de compenser les 10% par année de
détention au-delà de la 5ème année que nous pratiquons depuis 2004,
elles ont le mérite d’être plus lisibles pour les contribuables.
Une
entrée en vigueur reportée au 1er février 2012 :
Alors
que le projet de texte initial prévoyait une application de la réforme
aux plus-values taxables du fait des avant-contrats signés à partir du
25 août 2011, portant ainsi effet rétroactif avant la date de
publication de la loi, l’amendement adopté ne produira ses effets
qu’aux plus-values réalisées au
titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012. Il s’agit
de retenir la date de l’acte authentique.
Seules,
si l’on peut s’exprimer ainsi, les plus-values réalisées au titre des
apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales
intervenus à compter du 25 août 2011, verront le nouveau régime
s’appliquer dès le 25 août 2011.
Suppression
de l’abattement fixe de 1 000 euros :
L’amendement
adopté, comme le projet de texte initial, supprime cet abattement fixe
de 1 000 euros qui bénéfice aujourd’hui à toutes les plus-values
immobilières taxables.
A
noter : si le taux
d’imposition des plus-values immobilières reste fixé à 19%, en revanche
le projet de loi prévoit de porter celui des prélèvements sociaux de
12,3 à 13,5%. Ainsi, le taux global d’imposition serait de 32,5% (au
lieu de 31,3% actuellement).
(1)
Indice des prix à la consommation hors tabac. |
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